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Version du 27 octobre 2026
Les présentes conditions (les « CGU ») régissent l'utilisation de l'application Colissimo Officiel pour Shopify (l'« Application »), éditée par BT CONSULTING – LE STUDIO DE TOM (l'« Éditeur »), par toute boutique Shopify qui l'installe (le « Marchand »).
L'installation de l'Application vaut acceptation des CGU. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels.
L'Application permet notamment de synchroniser les commandes Shopify, de générer des étiquettes Colissimo, des déclarations douanières (CN23) et des bordereaux, de suivre les colis, de gérer les retours et de proposer des points relais au paiement.
Les étiquettes sont générées au moyen des web services de La Poste – Colissimo, avec le contrat et les identifiants Colissimo du Marchand. Le transport des colis relève exclusivement de ce contrat, conclu entre le Marchand et La Poste.
Les forfaits et leurs prix sont affichés sur la fiche de l'Application dans le Shopify App Store et dans l'Application. Ils sont facturés par Shopify, sur la facture Shopify du Marchand, après approbation par celui-ci dans son admin Shopify.
Le Marchand peut changer de forfait ou mettre fin à l'abonnement à tout moment, en désinstallant l'Application. Une période commencée n'est pas remboursée.
Les prix n'incluent pas les prestations de La Poste (affranchissement, options, droits et taxes).
Le Marchand :
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à l'Application. Il ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni sans erreur, notamment en cas de maintenance ou d'indisponibilité de Shopify ou des web services de Colissimo.
Le support est joignable depuis l'Application ou à contact@lestudiodetom.com.
6.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
6.2. L'Éditeur ne garantit aucun délai de livraison. Il n'est pas responsable du fait des tiers, notamment :
L'Éditeur n'est pas non plus responsable des formalités, droits et pénalités douaniers.
6.3. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de commandes, d'image ou de données.
6.4. Dans tous les cas, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant hors taxes payé par le Marchand pour l'Application au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
6.5. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles traduisent une répartition des risques entre professionnels, prise en compte dans le prix de l'Application.
Pour les données des clients du Marchand, le Marchand est responsable de traitement et l'Éditeur agit en sous-traitant, pour son compte et sur ses instructions, au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur ne vend pas ces données et ne les utilise pas pour entraîner une intelligence artificielle.
Les données traitées, les sous-traitants, les durées de conservation et les statistiques anonymes de l'Éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité. Un accord de traitement des données détaillé est fourni sur simple demande.
L'Application, son code et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur. Le Marchand bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement. Ses données restent sa propriété.
L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement signalé par Shopify, d'atteinte à la sécurité ou d'usage contraire aux CGU.
Le Marchand peut récupérer ses données au moyen des exports de l'Application avant de la désinstaller.
L'Éditeur peut faire évoluer les CGU. Le Marchand en est informé dans l'Application ou par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s'il les refuse, il peut désinstaller l'Application.
Les CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige est porté devant le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.